Fusillés pour l'exemple
Rapport de la commission de l'Assemblée nationale
Article 1er
Réhabilitation civique et morale des condamnés à mort pour désobéissance militaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les Conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre, et dont la condamnation a été exécutée
Article 2
Compensation financière
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Communiqué du Président
le 29 mars 2021
« M. BODIN a rendu à la Ministre le rapport des travaux de la commission tripartite.
Ce rapport n'est pas différent de la dernière mouture de travail sur laquelle nous nous étions exprimés.
En particulier, les associations du monde combattant sont en désaccord total avec la dernière phrase qui, présentée comme telle, pourrait sembler être une conclusion des travaux, il n'en est rien.
Cette phrase laisse entendre que le rattrapage ne pourrait être pris en compte qu'à partir de 2017 pour des raisons budgétaires actuelles.
Seule une annexe reprend la position des associations combattantes.
En clair, la proposition que reprend ce rapport n'a été ni discutée ni à fortiori acceptée.
Il est trop tôt pour réagir sur un rapport qui ne nous est pas adressé alors que les projets nous ont été soumis.
J'attends donc la réaction officielle de la Ministre pour réagir à mon tour. »
Dominique LEPINE
Président de l'UFAC